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Communication décision de justice

L’erreur de l’année Lombarde a encore frappée !

 

TGI de NANTES

4ème chambre

Jugement du 7 septembre 2017,

Banque : la caisse d’épargne

 

Le TGI de Nantes a une nouvelle fois condamné la Caisse d’Epargne au motif d’un mauvais calcul des intérêts d’emprunt sur un prêt immobilier en défaveur du client.

Dans ce dossier le client a chargé Moorea-consulting d’analyser son prêt immobilier, de lui présenter une stratégie pour défendre ses intérêts et d’assurer la conduite de cette stratégie par un avocat expert en droit du crédit et de la consommation devant le tribunal de grande instance de Nantes.

D’un point de vue technique, notre client avait contracté 2 prêts, l’un de 54 000 euros remboursables en 180 mensualités au taux nominal de 3,50 % l’an et au taux effectif global (TEG) de 4,55% l’an, et un prêt d’un montant de 141 243 euros remboursables en 300 mensualités au taux nominal de 3,85% l’an et au taux effectif global de 4,63% l’an.

 

Erreurs détectées par nos experts chez Moorea Consulting :

Dans les prêts contractés par notre client, la Caisse d’épargne avait calculé les intérêts sur une année de 360 jours et non de 365 ou 366 jours !

Cette erreur n’a pas été sans conséquence pour la caisse d’épargne, puisque le tribunal de grande instance de Nantes les a condamnés à remplacer le taux d’intérêt contractuel depuis le début du prêt, par le taux légal (en moyenne de 0.43%).

Gain pour notre client : remboursement par la banque de la différence d’intérêts à savoir plus de 30 000€ !! Sur ce dossier le client avait déjà remboursé son prêt immobilier et a gagné sur les intérêts passés.

Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui a déjà condamné la Caisse d’Epargne pour les erreurs de l’année lombarde.

Encore un client qui a choisi faire confiance à Moorea-Consulting et son équipe d’expert pour défendre ses intérêts.

Cliquez ici pour retrouver le compte rendu de la décision de justice.