Réglementation autour des crédits immobilier

LA RÉGLEMENTATION DU CODE DE LA CONSOMMATION

La réglementation fixe les mentions devant impérativement figurer dans le contrat de prêt, notamment : identités des parties, modalités du prêt, échéancier des amortissements en détaillant la répartition du remboursement du capital et des intérêts (prêts à taux fixes), le montant du prêt, son cout total, son TEG (au sens de l’art L 313-1 du Code de la consommation), les assurances, les suretés, les frais, les commissions….

Il existe une abondante jurisprudence sur les erreurs de crédits.

CRÉDITS IMMOBILIERS CONCERNÉS

Tous les crédits immobiliers sont concernés, qu’ils soient consentis à des professionnels ou à des particuliers.

En cas d’irrégularités révélées, l’emprunteur, non averti dans le domaine des crédits bancaires, peut agir dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle il a connu les faits lui permettant d’exercer son droit à agir. En l’occurrence, si vous faites appel à nos services, la date devient alors le moment où la société MOOREA CONSULTING, vous a révélé que votre crédit contient des anomalies.

Pour un prêt accordé à un professionnel c’est la date du contrat de prêt qui sera retenue comme point de départ du délai pour agir. Le crédit ne doit pas avoir plus de cinq ans.

LA SANCTION POUR LES BANQUES

Lorsqu’une irrégularité est démontrée, la jurisprudence sanctionne la banque pour le non-respect des droits de l’emprunteur. Elle consiste à appliquer le taux d’intérêt légal fixé par la loi en vigueur au moment où il est acquis au taux conventionnel qui lui est depuis plusieurs années maintenant bien supérieur.

Les enjeux financiers pour l’emprunteur sont de ce fait très importants.

Le crédit se poursuit bien évidemment selon les mêmes modalités de garanties, assurance décès invalidité, durée…

LE TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL

Prévu par l’article L 312-2 du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

L’intérêt légal correspond à une somme d’argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre. Son calcul est basé sur plusieurs indices et nécessite un calcul spécifique.

TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL DE 2000 À 2015 :

 

ANNEE TAUX ANNEE TAUX
2000 2,74% 2008 3,99%
2001 4,26% 2009 3,79%
2002 4,26% 2010 0,65%
2003 3,29% 2011 0,38%
2004 2,27% 2012 0,71%
2005 2,05% 2013 0,04%
2006 2,11% 2014 0,04%
2007 2,95% 2015 0,93%


TARIFICATION :

L’analyse de votre prêt immobilier ou professionnel est entièrement gratuit. Un rapport vous sera transmis à l’issue de cette analyse dans un délai de 5 jours maximum après réception de tous les documents nécessaires. Si le dossier est éligible, la tarification est de 3 480€ TTC et un pourcentage des gains obtenus de 12%. Les frais de dossier sont dus à la signature du contrat et les honoraires seront dus quand la décision de justice ou le protocole d’accord seront effectifs (sommes récupérés et nouveau tableau d’amortissement mis en place).