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Vice de forme credit immobilier


MOOREA CONSULTING : contestez votre contrat de crédit immobilier pour vice de forme


Les vices de forme sont des irrégularités qui sont de nature à remettre en cause la validité d’un contrat de crédit immobilier. Avec MOOREA CONSULTING comme conseiller, vous avez toutes les chances pour contester devant le juge la validité de votre dossier de prêt.


Quels sont les vices de forme qui peuvent entacher un contrat de prêt immobilier ?


La loi impose aux établissements de crédit certaines conditions lorsque ceux-ci établissent des contrats de prêts immobiliers. Dans le souci de protéger les souscripteurs des abus des banques, le législateur et les juges sanctionnent lourdement les établissements qui ne respectent pas les formalités prescrites par les textes en vigueur.

L’erreur dans le calcul du taux effectif global est le vice de forme la plus fréquente commise par les banques. Normalement, ce TEG inclut le taux conventionnel, la prime d’assurance emprunteur, les frais de courtage, les frais de dossier et tous les autres frais au prêt. Si la banque en omet un, le TEG est erroné et la convention est entachée d’irrégularité.

Si le taux de période n’est pas précisé dans le contrat de crédit immobilier, le souscripteur est en droit de demander une réparation devant le juge. Le taux de période est celui qui maintient l’équilibre entre les intérêts payés par le souscripteur et le capital qu’il a emprunté.

Plusieurs mentions doivent aussi figurer dans le contrat. Les banques mutualistes ne mentionnent pas pourtant, dans de nombreux cas, lesdites dispositions dans la convention. Si tel est votre cas, vous avez le droit de saisir la justice pour faire condamner votre emprunteur.

MOOREA CONSULTING, le cabinet qui détecte les vices de forme dans les contrats de prêt immobilier


Fort d’une expérience réussie dans le domaine de l’expertise financière, nous proposons nos services pour déceler les vices de forme dans les contrats de prêt immobilier et professionnel souscrits par nos clients. Professionnel et méticuleux, nous nous appuyons sur une équipe composée d’analystes et de juristes confirmés pour effectuer l’expertise de votre dossier.

Contrairement aux autres cabinets qui font payer à leurs clients l’étude des dossiers de prêt, nous vérifions gratuitement l’existence d’une éventuelle anomalie dans les pièces qui nous sont remises par courrier électronique ou par poste. En plus de cela, nous traitons votre cas en 5 jours au maximum. À la fin de notre prestation, vous recevrez un rapport détaillé de notre étude.

Si nous trouvons un vice entachant la régularité de votre contrat, nous vous accompagnons dans les démarches judiciaires ou les négociations que vous engagez avec votre banque pour faire valoir vos droits. Vous bénéficierez de notre relation privilégiée avec des cabinets d’avocats spécialistes du droit bancaire et financier pour asseoir votre requête et vos argumentations sur des jurisprudences récentes.

Votre satisfaction étant pour nous une priorité, vous ne versez nos honoraires que lorsque la décision de justice ou le protocole d’accord sera effectif.









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