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TEG année lombarde


Le TEG et l’année lombarde, ce qu’il faut savoir


Beaucoup de banques calculent encore le taux effectif global ou TEG d’un prêt immobilier sur la base de l’année lombarde. Cette pratique est pourtant contraire au code de la consommation. Face à de telles situations, le client est en droit de contester son contrat de crédit immobilier.


Le TEG calculé sur la base de l’année lombarde constitue une irrégularité

L’année lombarde, également appelée année bancaire, se distingue de l’année civile par le nombre de jours pris en compte, celui-ci est de 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours. L’année lombarde était utilisée par les banquiers du Moyen-âge pour déterminer le TEG des crédits accordés. Elle facilite en effet le calcul des intérêts en considérant que chaque mois comporte 30 jours, qui est un chiffre rond, au lieu de 30,42 jours. Certains établissements se servent encore de cette technique pour définir le TEG. Pourtant, d’après la directive européenne 98/7/CE et l'article R313-1 du code de la consommation, c’est l’année civile qui doit être prise en compte pour ce calcul, soit 365 jours.

Concrètement, l’utilisation de l’année lombarde pour le calcul du TEG se traduit par un surcoût pour l’emprunteur. L’augmentation de la facture est surtout constatée sur les intérêts dus sur les périodes inférieures à un mois, et en cas de remboursement anticipé réalisé en cours de mois. Même si la différence demeure faible, et atteint rarement une centaine d’euros sur toute la durée du prêt, ce manque de transparence dans la détermination du coût réel du crédit est condamnée par la loi.


TEG calculé sur la base de l’année lombarde, que faire ?


Si les intérêts de votre crédit immobilier sont calculés sur la base de l'année lombarde, vous êtes en droit de contester votre contrat. Il convient en premier lieu de négocier auprès du banquier une révision du taux en votre faveur, et à défaut de demander des avantages compensatoires comme la possibilité d’effectuer des remboursements anticipés sans frais ou un taux réduit sur un nouveau crédit.


Si cette démarche n’aboutit à aucun accord amiable, il est possible d’assigner la banque en justice pour usage de l’année lombarde dans le calcul du TEG. L’issue positive de cette procédure peut vous faire gagner gros. Le juge ramène le taux d'intérêt du prêt au taux d'intérêt légal, et ce, sur toute la durée du crédit. Ce dernier étant très faible, les économies potentielles sont conséquentes.

MOOREA CONSULTING, à votre service pour vérifier le calcul du TEG


Notre équipe de spécialistes du droit bancaire se propose d’étudier gratuitement votre dossier de crédit immobilier pour voir si le TEG pratiqué est calculé sur la base de l’année lombarde ou non. Nous mettons également à profit cette analyse de votre contrat pour déceler la présence d’éventuelles anomalies pouvant justifier l’engagement de procédures de contestation de votre contrat de prêt immobilier. Nous vous invitons à nous soumettre au plus tôt votre dossier pour éviter le dépassement de la prescription. Celle-ci est notamment de 5 ans partant de la date de signature du contrat.









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