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Taux erroné prêt immobilier


Constater un taux erroné dans le contrat de prêt immobilier


Les banques peuvent commettre des erreurs dans les contrats de prêt immobilier. Celles-ci peuvent concerner la rédaction du document, l’omission de mentions obligatoires, et le plus souvent le taux effectif global. En cas de taux erroné dans le contrat de prêt immobilier, le client dispose de divers recours pour obtenir une révision du contrat en sa faveur.


Taux erroné dans le contrat de prêt immobilier : un cas fréquent


Les erreurs commises dans le calcul du taux effectif global sont bien plus fréquentes que l’on pourrait le penser. En effet, en plus de l’intérêt nominal, le calcul du TEG fait intervenir divers éléments dont les assurances obligatoires, les garanties, les frais de dossier, et éventuellement les frais de courtage et le coût des parts sociales dans les banques mutualistes. Aussi, la période à considérer doit être l’année civile, qui compte 365 ou 366 jours, et non l’année bancaire qui dure 360 jours. C’est ce qui permet ensuite de déterminer les mensualités à payer, et par conséquent le coût total du crédit. En raison de la complexité de ce calcul, les cas de taux erroné dans les contrats de prêt immobilier ne sont pas rares.

Des irrégularités sur la communication du TEG sont aussi fréquentes. En guise d’exemple, les établissements de crédit oublient souvent d’indiquer la valeur du TEG par période, notamment par mois ou par semestre. Ce qui est pourtant contraire à la loi qui exige une totale transparence en matière de coût du crédit. Il en est de même pour les prêts à taux variable : le contrat doit faire figurer une simulation des mensualités à payer suivant différentes hypothèses.


Taux erroné dans le contrat de prêt immobilier : que faire ?


En cas d’irrégularités manifestes ou de taux erroné dans le contrat de prêt immobilier, il convient de faire part au banquier des erreurs constatées. Preuves à l’appui, vous pouvez demander une révision du contrat en votre faveur ou négocier des avantages compensatoires (un taux réduit sur un nouveau crédit, la possibilité d’un remboursement anticipé sans indemnités par exemple).

Si la banque refuse toute négociation, il est possible de porter l’affaire devant la justice et de demander la substitution du TEG contractuel par le taux d’intérêt légal. Les chances de réussite de cette procédure sont réelles. En effet, de nombreux cas similaires ont déjà obtenu gain de cause, et sont même devenus jurisprudence.


MOOREA CONSULTING à vos côtés en cas d’erreur dans votre contrat de prêt immobilier


Vous pouvez faire appel à nos experts pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches pour faire valoir vos droits en cas de taux erroné dans le contrat de prêt immobilier. Après une analyse détaillée du contrat, nous pouvons vous remettre un rapport contenant les preuves démontrant les erreurs commises, et des rappels des textes et de la jurisprudence pour appuyer votre argumentation auprès du banquier. Si nécessaire, nous sommes également qualifiés pour vous assister dans les procédures juridiques pour faire valoir vos droits.









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