MOOREA CONSULTING

Jurisprudence droit bancaire


MOOREA CONSULTING, le cabinet qui maîtrise parfaitement la jurisprudence de droit bancaire


Les évolutions récentes de la jurisprudence du droit bancaire confirment la sévérité des juges en cas d’erreur dans la rédaction d’un contrat de prêt immobilier ou professionnel. Pour obtenir la condamnation de votre établissement de crédit, faites appel à l’expertise de MOOREA CONSULTING.


Une jurisprudence protectrice des souscripteurs de prêts immobiliers


Les contrats de prêts immobiliers sont régis par les dispositions du Code de la consommation. A cet effet, leur rédaction est soumise à des formalités très strictes. Toutes irrégularités commises par la banque et consignées dans le document final sont sanctionnées lourdement si elles sont contestées devant le juge. L’analyse de la jurisprudence du droit bancaire établie ces dernières années confirme cette volonté de protéger les souscripteurs.


De nombreux cas d’erreurs soulevés par les cocontractants ont amené le juge à prononcer l’annulation des conventions de crédits professionnels ou immobiliers. Dans certains cas, les irrégularités ne mettent pas en cause l’existence du contrat, mais ont pour conséquence d’exonérer ou de réduire considérablement le taux d’intérêt que le souscripteur doit verser.


S’il est difficile d’établir une liste exhaustive des irrégularités pouvant être commises par les banques, il est intéressant pour les souscripteurs de savoir que les erreurs lors du calcul du TEG sont celles qui sont les plus fréquentes. Celles-ci trouvent leur origine dans la non prise en compte des intérêts intercalaires ou dans l’établissement du taux en mettant en pratique l’année lombarde. L’omission du taux période, qui est une disposition explicite, ouvre également droit à une réparation.


Pour intenter une action contre un contrat de prêt immobilier ou professionnel irrégulier, nous vous conseillons de contacter un spécialiste des finances. MOOREA CONSULTING est un acteur majeur dans ce domaine.


Qui sommes-nous ?


Cabinet fort d’une expérience réussie dans le domaine des finances, nous sommes une équipe composée d’analystes et d’experts en droit bancaire et financier. Depuis toujours, nous mettons notre savoir-faire au service des souscripteurs de prêts immobilier et professionnel pour expertiser les dossiers qu’ils ont signés pour déceler les erreurs commises par les banques et pour leur permettre d’en retirer un bénéfice financier.


Chez MOOREA CONSULTING, l’étude de votre dossier est gratuite. Nous analysons votre contrat de prêt sans vous demander une contrepartie. Il vous suffit de nous envoyer par poste ou par courrier électronique la copie de votre convention de crédit immobilier. Dans les 5 jours suivant la réception de celle-ci, nous établirons un rapport détaillé concernant votre cas.


Si nous avons trouvé un vice dans votre contrat, nous prenons en charge la défense de vos intérêts. Avec l’aide nos partenaires, qui sont des cabinets d’avocats, nous sommes au courant des dernières réglementations et jurisprudences de droit bancaire. Vous êtes donc ainsi assurés de gagner votre procès.


Chez nous, vous ne versez les honoraires que quand la décision de justice ou le protocole d’accord seront effectifs. Pour en savoir plus, téléphonez-nous ou envoyez-nous un courrier électronique.









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