MOOREA CONSULTING

Attaquer sa banque en justice


Attaquer sa banque en justice : MOOREA CONSULTING vous épaule tout au long de la procédure


Pour un souscripteur de prêt immobilier, attaquer sa banque en justice est une option qui s’ouvre à lui s’il découvre une erreur dans la convention. Avec l’aide d’un cabinet spécialiste comme MOOREA CONSULTING, la saisine du juge devient moins compliquée pour un profane.


Attaquer sa banque en justice : quelles sont les irrégularités pouvant être contestées ?


Les irrégularités sur la forme sont les principaux griefs soulevés par les souscripteurs devant la justice, pour contester la régularité d’un contrat de prêt immobilier. La jurisprudence classifie les erreurs commises par les établissements de crédit selon qu’il s’agisse d’omission, d’erreur de calcul dans la détermination du TEG ou encore une violation des dispositions légales.


Sont considérées comme des omissions les modalités spécifiques du contrat qui ne sont pas précisées dans les dispositions de celui-ci. De telles omissions sont estimées comme des vices de forme et entraînent des conséquences graves pour les banques, sur le plan financier. Elles obligent les établissements de crédit fautifs à payer des dommages et intérêts au souscripteur victime.


La loi prévoit que différents frais liés à la constitution du dossier, outre le taux conventionnel, doivent être pris en compte lors du calcul du TEG. Le fait, pour une banque, de ne pas intégrer dans le calcul la prime d’assurance emprunteur ou les frais de courtage pour augmenter son bénéfice est une infraction à la loi. Il en est de même si elle a recours à l’année lombarde et non à celle civile pour effectuer cette même opération.


MOOREA CONSULTING est le cabinet recommandé pour tout souscripteur qui veut attaquer sa banque en justice. Son expérience et sa relation seront des atouts considérables tout au long de la procédure.


MOOREA CONSULTING, un cabinet spécialiste des finances


Depuis nos débuts, nous sommes un cabinet de référence pour tous ceux qui sont victimes des erreurs commises par les banques lors de l’établissement du contrat de prêt immobilier ou professionnel. Notre expertise dans le domaine financier nous permet de proposer, à nos clients, des services sur-mesure et de qualité.


Chez MOOREA CONSULTING, nous vérifions préalablement votre dossier pour déceler les erreurs éventuelles que renferme votre contrat. Une équipe composée d’analystes et de juristes praticiens sera chargée d’expertiser votre convention de prêt. Méticuleuse, elle scrutera article par article le contrat que vous avez signé. À la fin de cette intervention préalable, nous vous enverrons un rapport et une proposition de prise en charge en cas de vices de forme.


Si vous acceptez notre offre, nous mettrons en œuvre tout notre savoir-faire pour défendre vos intérêts. Vous bénéficierez des conseils des meilleurs cabinets d’avocats experts en droit bancaire et financier pour la rédaction de votre requête. En faisant confiance à un cabinet professionnel comme le nôtre, attaquer sa banque en justice devient donc moins stressant.


Si vous avez besoin de plus amples informations sur nos activités, contactez-nous par mail ou par téléphone.









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