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Assignation banque


L’assignation d’une banque en justice, un recours pour faire valoir ses droits


Assigner une banque en justice consiste à saisir une juridiction (Juridiction de proximité, Tribunal d’instance ou Tribunal de grande instance) en vue de régler un conflit concernant l’exécution d’un contrat de prêt. Le tribunal compétent dépend du montant de la somme concernée.


Dans quel cas recourir à l’assignation d’une banque en justice ?


La saisine de juridiction est le dernier recours pour le client lorsque la réponse apportée par le médiateur ne le satisfait pas.

  • Si la somme en jeu est inférieure à 4000 euros, la juridiction de proximité est en charge du litige.
  • Si le montant est compris entre 4000 euros et 10 000 euros, il y a lieu de saisir le tribunal d’instance
  • Enfin, si la somme dépasse le plafond de 10 000 euros, le tribunal de grande instance en est compétent.

L’assignation est un acte rédigé seul ou avec l’aide d’un avocat dans lequel le client expose les motifs de son recours. Ce document est communiqué au greffe du tribunal compétent. Il appartient à ce dernier de fixer la date de l’audience.


Il est impératif de notifier par voie d’huissier la partie défenderesse (la banque) au plus tard 15 jours avant l’audience.


Se faire assister par un expert juridique


Bien qu’il soit possible de se défendre seul devant la juridiction compétente, il est conseillé de faire appel à un expert juridique, en particulier lorsque la somme en jeu est supérieure à 4000 euros. Il convient de choisir un spécialiste du droit bancaire lequel maîtrise à la perfection le code de la consommation et le code monétaire et financier.


Acteur majeur dans l’expertise financier, MOOREA CONSULTING peut vous assister dans vos démarches si vous voulez procéder à la saisine de la juridiction compétente pour faire valoir vos droits. Nous pouvons intervenir dès la phase d’étude visant à constater des irrégularités dans votre contrat de prêt. Si aucune solution n’a pu être trouvée lors des procédures amiables, vous pouvez très bien saisir le tribunal.


Après une étude gratuite de votre crédit immobilier, nous prenons tout en charge : rédaction de l’acte, assignation, notification par voie d’huissier et suivi de l’application de la décision de la justice. D’ailleurs, nos honoraires, constitués d’un prix forfaitaire et d’un pourcentage sur les gains obtenus ne sont payables que lorsque cette décision est effective.


Notre cabinet, composé d’une équipe d’experts financiers et d’avocats, peut également négocier auprès de votre banque pour trouver une solution à l’amiable avant l’assignation. Ayant déjà fait ses preuves dans plusieurs procédures concernant les prêts immobiliers et professionnels contre les établissements bancaires, elle assure un traitement optimal de votre dossier et peut vous faire obtenir gain de cause.


Si vous avez ainsi un litige avec votre banque et êtes à la recherche d’un spécialiste du droit bancaire pour vous conseiller et vous accompagner dans la défense de vos intérêts, les compétences et l’expérience des experts de MOOREA CONSULTING sont à votre disposition.









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